7.2.1), car les personnes concernées ne pouvaient, au moment où
ces faits se sont déroulés, connaître les conséquences juridiques découlant de ces
faits et se déterminer en connaissance de cause (ATF 144 I 81 consid. 4.2). Une
exception à cette règle n’est possible qu’à des conditions strictes, soit en présence
d’une base légale suffisamment claire, d’un intérêt public prépondérant, et
moyennant le respect de l’égalité de traitement et des droits acquis. La
rétroactivité doit en outre être raisonnablement limitée dans le temps (ATF 147 V
156 consid. 7.2.1). En matière fiscale, il y a rétroactivité