Liée aux principes de sécurité du droit et de prévisibilité, l’interdiction de la
rétroactivité des lois résulte du droit à l’égalité de traitement (art. 8 Cst.), de
l’interdiction de l’arbitraire et de la protection de la bonne foi (art. 5 et 9 Cst.).
L’interdiction de la rétroactivité (proprement dite) fait obstacle à l’application
d’une norme à des faits entièrement révolus avant son entrée en vigueur (ATF 147
V 156 consid. 7.2.1), car les personnes concernées ne pouvaient, au moment où
ces faits se sont déroulés, connaître les conséquences juridiques découlant de ces
faits et se déterminer en connaissance de cause (ATF 144 I 81 consid.