Les dispositions litigieuses respectent dès lors le principe de la proportionnalité, de sorte que le grief doit être écarté. 8) Selon la recourante, l’art. 36 al. 5 LRPFI contreviendrait au principe de la non-rétroactivité des normes. 8.1 En règle générale, la loi applicable est celle qui est en vigueur au moment où les faits pertinents doivent être régis (ATF 146 V 364 consid. 7.1).