Elle ne saurait
toutefois être suivie sur ce point, dès lors que ledit exposé des motifs indique
précisément les raisons de l’élaboration de la loi 13'193, qui a été effectuée sous
l’égide de l’ACG, et qu'en qualité de membre de l’ACG, la commune y a
pleinement participé, ses représentants ayant même été entendus par la
commission parlementaire chargée de l’étude du PL 13'193. Elle ne peut ainsi
arguer avoir été dans l’ignorance des motifs ayant conduit à l’élaboration des
dispositions qu’elle conteste.