7.1 Le principe de la proportionnalité (art. 5 al. 2 Cst.) exige qu’une mesure
restrictive soit apte à produire les résultats d’intérêt public escomptés (règle de
l’aptitude) et que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive
(règle de la nécessité) ; en outre, il interdit toute limitation allant au-delà du but
visé et requiert un rapport raisonnable entre celui-ci et les intérêts publics ou
privés compromis (principe de la proportionnalité au sens étroit, impliquant une
pesée des intérêts ; ATF 146 I 157 consid. 5.4). Il peut être invoqué directement et
de manière autonome (ATF 141 I 1 consid.