En effet, les
dispositions contestées ne prévoient pas l’affectation des contributions à verser
par les communes à des tâches spécifiques, mais se situent au niveau de la
péréquation financière et visent à rééquilibrer les rentrées fiscales des communes,
en leur permettant d’assumer leurs tâches, comme le rappelle l’art. 1 LRPFI, loi
dont le but est notamment de renforcer les ressources des communes à faible
capacité financière (let. a) et d’encourager le développement de
l’intercommunalité (let. b). Outre le financement de l’accueil d’urgence des
personnes sans abri, qui n’est pas contesté, la loi 13'193 vise ainsi seulement à