5.3 Les législations cantonales sur la péréquation financière intercommunale ne
s’adressent en principe qu’aux communes. Toutefois, celles-ci ne sont
normalement pas habilitées à prendre elles-mêmes les décisions fixant les
contributions dues ou les prestations exigibles à ce titre, une telle compétence
incombant exclusivement aux organes cantonaux. En ce sens, les communes n’ont
donc aucun droit à déterminer librement la quotité de leurs propres contributions
ou prestations. Au demeurant, soustraire de telles décisions du champ
d’autonomie des communes n’est pas sans fondement.