L’art. 295 LCP institue un fonds de péréquation intercommunale alimenté par la
perception de centimes additionnels sur 20% de l’impôt cantonal sur le bénéfice et
le capital des personnes morales et dont les recettes sont réparties entre les
communes, compte tenu des charges qu’elles doivent assumer et de leur capacité
financière.