Les explications de l’autorité
sur la manière dont elle applique ou envisage d’appliquer la disposition mise en
cause doivent également être prises en considération. Si une réglementation de
portée générale apparaît comme défendable au regard du droit supérieur dans des
situations normales, telles que le législateur pouvait les prévoir, l’éventualité que,
dans certains cas, elle puisse se révéler inconstitutionnelle ne saurait en principe
justifier une intervention du juge au stade du contrôle abstrait (ATF 148 I 198
consid. 2.2 ; 147 I 308 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_810/2021 du
31 mars 2023 consid.