- B 6 05), alors qu'il était pour le moins douteux que cette voie fût
ouverte en l'espèce. Ce mécanisme devait impérativement passer par une
modification de la loi, ce qui ouvrait le recours en contrôle abstrait des normes,

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étant rappelé qu'en Suisse, l'État de droit protégeait les minorités lorsque leurs
droits constitutionnels étaient en jeu.

Le seul fait qu'il y ait eu une évolution moyenne du revenu fiscal par
habitant entre 2012 et 2021 ne justifiait pas l'augmentation substantielle du taux
de contribution au mécanisme péréquatif.