C. a. Par acte expédié le 17 avril 2023, la commune a recouru auprès de la
chambre constitutionnelle de la Cour de justice (ci-après : chambre
constitutionnelle) contre la loi 13'193 modifiant la LRPFI, concluant
préalablement à l’octroi de l’effet suspensif au recours et principalement à
l’annulation de l’art. 5 al. 1, de l’art. 13, de l’art. 30 al. 2 et 3 ainsi que de l’art. 36
al. 4, 5 et 7 de ladite loi.

A/1296/2023
- 6/17 -