En 2024, le pourcentage est porté à
3% et le facteur de multiplication à 0,7. Le pourcentage et le facteur de multiplication
introduits par la modification du 27 janvier 2023 sont pleinement applicables dès 2025.
5
L’année de l’entrée en vigueur de la modification du 27 janvier 2023, les montants
versés et perçus par chaque commune sont calculés pour une année complète, quelle que
soit la date d’entrée en vigueur de ladite modification.
7
Les versements mensuels prévus à l’article 13 du règlement d’application de la présente