Art. 36, al. 3 à 8 (nouveaux)
Modifications du 27 janvier 2023
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En 2023, le pourcentage déterminant le calcul de la contribution des communes à fort
potentiel de ressources, selon l’article 5, alinéa 1, est de 2,5%. Le facteur de
multiplication déterminant le taux des contributions des autres communes en faveur de la
Ville de Genève, au sens de l’article 13, est de 0,65. En 2024, le pourcentage est porté à
3% et le facteur de multiplication à 0,7.