2 et 3 (nouvelle teneur)
2
Le montant des contributions des communes est calculé de manière à ce que le Fonds
intercommunal encaisse annuellement un montant total de contributions de 30 millions
de francs, réduit toutefois du montant total des contributions des communes pour le
financement de la prise en charge des intérêts selon le chapitre III du titre II de la
présente loi.
3
A cet effet, la contribution de chaque commune est calculée en multipliant :
a) la valeur de centime de chaque commune, au titre des centimes additionnels sur