f. Le 27 janvier 2023, le Grand Conseil a adopté la loi 13'193 modifiant la
LRPFI, qui contient notamment les dispositions suivantes :
Art. 1 Modifications
La loi sur le renforcement de la péréquation financière intercommunale et le
développement de l’intercommunalité, du 3 avril 2009 (LRPFI – B 6 08), est modifiée
comme suit :

Art. 5, al. 1 (nouvelle teneur)
1
Les communes à fort potentiel de ressources, apprécié en regard de la moyenne des
communes, versent aux communes à faible potentiel de ressources une allocation dont le
montant total équivaut à 3,5% de la somme des potentiels de ressources de chacune des