e. Le PL 13'193 a été renvoyé sans débat à la commission parlementaire des
affaires communales, régionales et internationales (ci-après : la commission
parlementaire), qui a rendu son rapport le 9 janvier 2023. Au cours de ses travaux,
la commission parlementaire a notamment procédé à l’audition des représentants
de l’ACG ainsi qu’à celle des représentants de la commune.