Il convenait donc de remplacer
cette disposition rétroactive par des dispositions transitoires, même s’il était
compréhensible que les communes souhaitassent que les montants prévus pour
2023 soient versés en totalité. Par ailleurs, il était précisé que le PL augmentait la
péréquation intercommunale sans la lier intrinsèquement à de nouvelles charges,
les communes ayant manifesté le souhait d’anticiper, par ce biais, les charges que
les transferts de compétence qui seraient décidés à l’avenir représenteraient.