Selon le Conseil d’État,
il s’agissait d’une rétroactivité impossible à mettre en œuvre en pratique puisque
les charges et revenus visés par le PL devaient être versés mensuellement dès le
1er janvier 2023, sans garantie que la loi soit votée. Il convenait donc de remplacer
cette disposition rétroactive par des dispositions transitoires, même s’il était
compréhensible que les communes souhaitassent que les montants prévus pour
2023 soient versés en totalité.