d. Le 12 octobre 2022, le Conseil d’État a déposé au Grand Conseil un projet
de loi (ci-après : PL) modifiant la LRPFI, qui reprenait les propositions de l’ACG
sous réserve de deux exceptions, dont l’entrée en vigueur du texte, initialement
prévue au 1er janvier 2023 malgré son adoption ultérieure. Selon le Conseil d’État,
il s’agissait d’une rétroactivité impossible à mettre en œuvre en pratique puisque
les charges et revenus visés par le PL devaient être versés mensuellement dès le
1er janvier 2023, sans garantie que la loi soit votée.