A/1296/2023
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13 avril 1984 (LAC - B 6 05). L’ACG est dirigée par un comité, dont l’un des
membres actuels est un représentant de la commune.

B. a. Le 3 septembre 2021, le Grand Conseil a adopté la loi sur l’aide aux
personnes sans abri (LAPSA - J 4 11), entrée en vigueur le 6 novembre 2021, qui
vise à garantir à toute personne sans abri la couverture de ses besoins vitaux
(art. 1 LAPSA) et la collaboration du canton et des communes à cette fin
(art. 2 LAPSA).