RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE
A/1296/2023-ABST ACST/34/2023

COUR DE JUSTICE

Chambre constitutionnelle

Arrêt du 12 octobre 2023

dans la cause

COMMUNE A______
représentée par Me Antoine BERTHOUD, avocat recourante

contre

GRAND CONSEIL intimé
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EN FAIT