{"Signatur": "GE_CJ_015", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2023-10-12", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-1296-2023_2023-10-12.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cst/show/3290890?doc=", "Checksum": "4df59e9422424efddbb64bb62c260f3f"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-1296-2023_2023-10-12.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cst/file/2023/0000/ACST_000034_2023_A_1296_2023.pdf", "Checksum": "5182cd4cfb2305ef16f6a72e6c432bb5"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/1296/2023"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 12.10.2023 A/1296/2023"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre constitutionnelle"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 22:57:31", "Checksum": "17e4eb99065d29de50fe4412028d9e20", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 12.10.2023 A/1296/2023\n\n manière illimitée, mais uniquement dans les limites du droit cantonal et que seules\nla LCP et la LAC, et non la Cst-GE, confèrent la faculté aux communes\ngenevoises de percevoir des centimes additionnels. Par ailleurs, même si les\ncontributions litigieuses peuvent avoir une influence indirecte sur les finances\ncommunales en amenant les communes à augmenter leurs impôts ou à recourir à\ndes emprunts, celles en cause gardent néanmoins le choix du financement desdites\ncontributions. Au vu toutefois de la situation financière de la recourante, rien ne\npermet d’affirmer qu’elle devrait recourir à de tels mécanismes, comme le\nrappelle au demeurant l’autorité intimée en indiquant qu’elle a constitué des\nprovisions, que son centime additionnel est l'un des plus bas du canton et que sa\nsituation financière est excellente. Ainsi, le seul fait qu’en raison de ces\nparticipations financières imposées, la recourante doive porter une charge\nsupplémentaire dans son budget et qu’elle puisse, le cas échéant, être amenée à\naugmenter le taux de ses centimes additionnels ou recourir à des emprunts ne\ntouche pas son autonomie fiscale. Le grief doit dès lors être écarté.\n\n6) La recourante se plaint d’une violation de l’art. 143 al. 1 Cst-GE.\n\n6.1 Aux termes de cette disposition, la répartition des responsabilités financières\ntient compte du principe selon lequel chaque tâche est financée par la collectivité\npublique qui en a la responsabilité et qui en bénéficie.\n\n6.2 En l’espèce, selon la recourante, l’augmentation annuelle de la dotation au\nfonds contreviendrait à l’art. 143 al. 1 Cst-GE, en l’absence respectivement\nd’implication des communes dans le processus d’engagement des dépenses et de\ncharges supplémentaires. Il en irait de même de l’augmentation du taux de\nl’allocation versée par les communes à fort potentiel de ressources, qui la\ncontraindrait à contribuer potentiellement à hauteur de la totalité de ses recettes\nfiscales.\n\nÀ l’instar de l’autorité intimée, il y a lieu de nier l’application de l’art. 143\nal. 1 Cst-GE, et du principe de l’équivalence fiscale repris de l’art. 43a al. 2 et\n3 Cst., à la présente cause, en l’absence de nouvelles tâches confiées par la loi\n13'193 aux communes, comme le reconnaît du reste implicitement la recourante\nen se plaignant du fait que ladite loi ne confère pas de nouvelles prérogatives aux\ncommunes mais seulement de nouvelles charges financières. En effet, les\ndispositions contestées ne prévoient pas l’affectation des contributions à verser\npar les communes à des tâches spécifiques, mais se situent au niveau de la\npéréquation financière et visent à rééquilibrer les rentrées fiscales des communes,\nen leur permettant d’assumer leurs tâches, comme le rappelle l’art. 1 LRPFI, loi\ndont le but est notamment de renforcer les ressources des communes à faible\ncapacité financière (let. a) et d’encourager le développement de\nl’intercommunalité (let. b). Outre le financement de l’accueil d’urgence des\npersonnes sans abri, qui n’est pas contesté, la loi 13'193 vise ainsi seulement à\n\nA/1296/2023\n- 13/17 -\n\nmieux répartir les ressources entre les communes pour leur permettre d’assumer\nleurs tâches, sans en établir de nouvelles. Le grief sera par conséquent écarté.\n\n7) La recourante soutient que les dispositions litigieuses seraient contraires au\nprincipe de la proportionnalité.\n\n7.1 Le principe de la proportionnalité (art. 5 al. 2 Cst.) exige qu’une mesure\nrestrictive soit apte à produire les résultats d’intérêt public escomptés (règle de\nl’aptitude) et que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive\n(règle de la nécessité) ; en outre, il interdit toute limitation allant au-delà du but\nvisé et requiert un rapport raisonnable entre celui-ci et les intérêts publics ou\nprivés compromis (principe de la proportionnalité au sens étroit, impliquant une\npesée des intérêts ; ATF 146 I 157 consid. 5.4). Il peut être invoqué directement et\nde manière autonome (ATF 141 I 1 consid. 5.3.2 ; arrêt du Tribunal fédéral\n2C_747/2022 du 14 février 2023 consid. 12.2).\n\n7.2 En l’espèce, il n’est pas contesté que les modifications litigieuses de la\nLRPFI, par l’augmentation des contributions des communes à fort potentiel de\nressources, dont fait partie la recourante, sont aptes à permettre une meilleure\ndistribution des revenus fiscaux entre les communes ainsi qu’à les aider à assumer\nleurs tâches.\n\n"}