{"Signatur": "GE_CJ_015", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2023-10-12", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-1296-2023_2023-10-12.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cst/show/3290890?doc=", "Checksum": "4df59e9422424efddbb64bb62c260f3f"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-1296-2023_2023-10-12.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cst/file/2023/0000/ACST_000034_2023_A_1296_2023.pdf", "Checksum": "5182cd4cfb2305ef16f6a72e6c432bb5"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/1296/2023"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 12.10.2023 A/1296/2023"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre constitutionnelle"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 22:57:31", "Checksum": "17e4eb99065d29de50fe4412028d9e20", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 12.10.2023 A/1296/2023\n\n Art. 30, al. 2 et 3 (nouvelle teneur)\n2\nLe montant des contributions des communes est calculé de manière à ce que le Fonds\nintercommunal encaisse annuellement un montant total de contributions de 30 millions\nde francs, réduit toutefois du montant total des contributions des communes pour le\nfinancement de la prise en charge des intérêts selon le chapitre III du titre II de la\nprésente loi.\n3\nA cet effet, la contribution de chaque commune est calculée en multipliant :\na) la valeur de centime de chaque commune, au titre des centimes additionnels sur\nl’impôt cantonal sur le revenu et la fortune des personnes physiques et des centimes\nadditionnels sur l’impôt cantonal sur le bénéfice net et le capital des personnes\nmorales (compte tenu également des attributions à la commune concernée en\nprovenance du fonds de péréquation intercommunale institué par l’article 295 de la\nloi générale sur les contributions publiques, du 9 novembre 1887) ;\npar\nb) le quotient obtenu en divisant, par la somme des valeurs de centime de toutes les\ncommunes, le montant de 30 millions de francs réduit de la somme des contributions\ndes communes pour le financement de la prise en charge des intérêts selon le\nchapitre III du titre II de la présente loi.\n\nArt. 36, al. 3 à 8 (nouveaux)\nModifications du 27 janvier 2023\n4\nEn 2023, le pourcentage déterminant le calcul de la contribution des communes à fort\npotentiel de ressources, selon l’article 5, alinéa 1, est de 2,5%. Le facteur de\nmultiplication déterminant le taux des contributions des autres communes en faveur de la\nVille de Genève, au sens de l’article 13, est de 0,65. En 2024, le pourcentage est porté à\n3% et le facteur de multiplication à 0,7. Le pourcentage et le facteur de multiplication\nintroduits par la modification du 27 janvier 2023 sont pleinement applicables dès 2025.\n5\nL’année de l’entrée en vigueur de la modification du 27 janvier 2023, les montants\nversés et perçus par chaque commune sont calculés pour une année complète, quelle que\nsoit la date d’entrée en vigueur de ladite modification.\n7\nLes versements mensuels prévus à l’article 13 du règlement d’application de la présente\nloi, du 18 novembre 2009, sont adaptés, dès l’entrée en vigueur de la modification du\n27 janvier 2023, de manière à couvrir sur les mois restants de l’exercice budgétaire la\ntotalité des sommes dues ou à percevoir par chaque commune.\n\nArt. 3 Entrée en vigueur\nLe Conseil d’État fixe l’entrée en vigueur de la présente loi.\n\ng. Par arrêté du 22 mars 2023, publié dans la Feuille d’avis officielle de la\nRépublique et canton de Genève (ci-après : FAO) du 24 mars 2023, le Conseil\nd’État a promulgué la loi 13'193 modifiant la LRPFI, laquelle est entrée en\nvigueur le lendemain de ladite publication.\n\nC. a. Par acte expédié le 17 avril 2023, la commune a recouru auprès de la\nchambre constitutionnelle de la Cour de justice (ci-après : chambre\nconstitutionnelle) contre la loi 13'193 modifiant la LRPFI, concluant\npréalablement à l’octroi de l’effet suspensif au recours et principalement à\nl’annulation de l’art. 5 al. 1, de l’art. 13, de l’art. 30 al. 2 et 3 ainsi que de l’art. 36\nal. 4, 5 et 7 de ladite loi.\n\nA/1296/2023\n- 6/17 -\n\nLe financement de l’accueil d’urgence pour les personnes sans-abri, qui\nimpliquait un supplément de charges annuelles estimé à CHF 1'025'977.-, n’était\npas contesté, contrairement à la part qu’elle devait verser au titre d’augmentation\nde la dotation du fonds et à sa contribution en qualité de commune à fort potentiel\nde ressources en faveur des communes à faible potentiel de ressources. Dans ce\ncadre, elle invoquait une violation de l’autonomie communale, du principe de la\nproportionnalité, de l’art. 143 de la Constitution de la République et canton de\nGenève du 14 octobre 2012 (Cst-GE - A 2 00) ainsi que du principe de\nl’interdiction de la rétroactivité.\n\nb. Par décision du 26 mai 2023, la chambre constitutionnelle a refusé\nd’octroyer l’effet suspensif au recours et a réservé les frais de la procédure jusqu’à\ndroit jugé au fond.\n\nc. Le 8 juin 2023, le Grand Conseil a conclu au rejet du recours.\n\nd. Le 9 juin 2023, le juge délégué a fixé aux parties un délai au 14 juillet 2023\npour formuler toutes requêtes ou observations complémentaires, après quoi la\ncause serait gardée à juger.\n\ne. Le 19 juin 2023, le Grand Conseil a indiqué ne pas avoir de requêtes ni\nd'observations complémentaires.\n\nf. Le 14 juillet 2023, la commune a persisté dans ses conclusions.\n\nDans le cadre de son audition par la commission parlementaire, le président\nde l'ACG n'avait donné comme seul exemple de charge future qui serait attribuée\naux communes et qui nécessiterait la mise en commun de ressources\nsupplémentaires que celui de la Fondation genevoise pour l'animation socioculturelle (ci-après : FASe). Dans sa séance du 3 mai 2023, le Conseil d'État avait\nexpressément renoncé à transférer la FASe aux communes.\n\nLe 7 juin 2023, le Conseil d'État avait publié un arrêté approuvant les\nmontants de la péréquation financière intercommunale pour l'année 2023. La\ncontribution de la commune avait été fixée à CHF 37'267'288.- sur un total de\nCHF 86'746'165.-, ce qui correspondait à près de 43% du total des contributions.\n\n"}