{"Signatur": "GE_CJ_015", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2023-10-12", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-1296-2023_2023-10-12.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cst/show/3290890?doc=", "Checksum": "4df59e9422424efddbb64bb62c260f3f"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-1296-2023_2023-10-12.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cst/file/2023/0000/ACST_000034_2023_A_1296_2023.pdf", "Checksum": "5182cd4cfb2305ef16f6a72e6c432bb5"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/1296/2023"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 12.10.2023 A/1296/2023"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre constitutionnelle"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 22:57:31", "Checksum": "17e4eb99065d29de50fe4412028d9e20", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 12.10.2023 A/1296/2023\n\n À terme, en plus du financement des prestations LAPSA, d’environ\nCHF 19'000'000.- par an dès 2023, du renforcement du fonds, de CHF 7'000'000.-\npar an dès 2023, la péréquation des ressources passerait dès 2025 de 2% du\npotentiel de ressources des communes à 3,5%, soit, si l’on appliquait les montants\nfondés sur les budgets 2023 des communes, près de CHF 70'000'000.- au lieu des\nquelque CHF 40'000'000.- actuellement. Plus précisément, il s’agissait\nd’augmenter le pourcentage lié à la contribution des communes à fort potentiel de\nressources à hauteur de 3,5%, tout en rehaussant le facteur de multiplication de la\nvaleur du centime de chaque commune servant à calculer l’attribution de\nl’ensemble des communes en faveur de la ville à concurrence de 0,75.\n\nSelon le tableau « impacts chiffrés des modifications légales proposées » annexé,\nétabli sur la base du budget 2023 des communes, la contribution de A______ pour\n2023 serait de CHF 1'025'977.- pour l’hébergement d’urgence, de CHF 377'992.-\n\nA/1296/2023\n- 4/17 -\n\npour l’augmentation de dotation du fonds, de CHF 4'155'555.- pour la péréquation\ndes ressources de 2,5% et de CHF 116'777.- pour la contribution de ville-centre,\nsoit au total un montant supplémentaire de CHF 5'676'301.- par rapport au budget\nLRPFI 2023. Les projections pour l’année 2024 sur la base du budget 2023\nseraient, pour la commune, une contribution de CHF 1'025'977.- pour\nl’hébergement d’urgence, de CHF 377'992.- pour l’augmentation de dotation du\nfonds, de CHF 7'838'598.- pour la péréquation des ressources de 3% et de\nCHF 233'554.- pour la contribution de ville-centre, soit au total un montant\nsupplémentaire de CHF 9'476'121.- par rapport au budget LRPFI 2023. Les\nprojections pour l’années 2025 sur la base du budget 2023 seraient, toujours pour\nla commune, une contribution de CHF 1'025'977.- pour l’hébergement d’urgence,\nde CHF 377'992.- pour l’augmentation de dotation du fonds, de CHF 11'154'495.-\npour la péréquation des ressources de 3,5% et de CHF 350'331.- pour la\ncontribution de ville-centre, soit au total un montant supplémentaire de\nCHF 12'908'796.- par rapport au budget LRPFI 2023.\n\nd. Le 12 octobre 2022, le Conseil d’État a déposé au Grand Conseil un projet\nde loi (ci-après : PL) modifiant la LRPFI, qui reprenait les propositions de l’ACG\nsous réserve de deux exceptions, dont l’entrée en vigueur du texte, initialement\nprévue au 1er janvier 2023 malgré son adoption ultérieure. Selon le Conseil d’État,\nil s’agissait d’une rétroactivité impossible à mettre en œuvre en pratique puisque\nles charges et revenus visés par le PL devaient être versés mensuellement dès le\n1er janvier 2023, sans garantie que la loi soit votée. Il convenait donc de remplacer\ncette disposition rétroactive par des dispositions transitoires, même s’il était\ncompréhensible que les communes souhaitassent que les montants prévus pour\n2023 soient versés en totalité. Par ailleurs, il était précisé que le PL augmentait la\npéréquation intercommunale sans la lier intrinsèquement à de nouvelles charges,\nles communes ayant manifesté le souhait d’anticiper, par ce biais, les charges que\nles transferts de compétence qui seraient décidés à l’avenir représenteraient.\n\ne. Le PL 13'193 a été renvoyé sans débat à la commission parlementaire des\naffaires communales, régionales et internationales (ci-après : la commission\nparlementaire), qui a rendu son rapport le 9 janvier 2023. Au cours de ses travaux,\nla commission parlementaire a notamment procédé à l’audition des représentants\nde l’ACG ainsi qu’à celle des représentants de la commune.\n\nf. Le 27 janvier 2023, le Grand Conseil a adopté la loi 13'193 modifiant la\nLRPFI, qui contient notamment les dispositions suivantes :\nArt. 1 Modifications\nLa loi sur le renforcement de la péréquation financière intercommunale et le\ndéveloppement de l’intercommunalité, du 3 avril 2009 (LRPFI – B 6 08), est modifiée\ncomme suit :\n\nArt. 5, al. 1 (nouvelle teneur)\n1\nLes communes à fort potentiel de ressources, apprécié en regard de la moyenne des\ncommunes, versent aux communes à faible potentiel de ressources une allocation dont le\nmontant total équivaut à 3,5% de la somme des potentiels de ressources de chacune des\n\nA/1296/2023\n- 5/17 -\ncommunes.\n\nArt. 13 (nouvelle teneur)\nLa contribution à charge de chaque commune au sens de l’article 12 est calculée en\nmultipliant par 0,75 la valeur du centime de la commune concernée.\n\n"}