{"Signatur": "GE_CJ_015", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2023-10-12", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-1296-2023_2023-10-12.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cst/show/3290890?doc=", "Checksum": "4df59e9422424efddbb64bb62c260f3f"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-1296-2023_2023-10-12.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cst/file/2023/0000/ACST_000034_2023_A_1296_2023.pdf", "Checksum": "5182cd4cfb2305ef16f6a72e6c432bb5"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/1296/2023"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 12.10.2023 A/1296/2023"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre constitutionnelle"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 22:57:31", "Checksum": "17e4eb99065d29de50fe4412028d9e20", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 12.10.2023 A/1296/2023\n\n RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\nA/1296/2023-ABST ACST/34/2023\n\nCOUR DE JUSTICE\n\nChambre constitutionnelle\n\nArrêt du 12 octobre 2023\n\ndans la cause\n\nCOMMUNE A______\nreprésentée par Me Antoine BERTHOUD, avocat recourante\n\ncontre\n\nGRAND CONSEIL intimé\n- 2/17 -\n\nEN FAIT\n\nA. a. La commune A______ (ci-après : la commune) est une commune à fort\npotentiel de ressources au sens de la loi sur le renforcement de la péréquation\nfinancière intercommunale et le développement de l’intercommunalité du\n3 avril 2009 (LRPFI - B 6 08).\n\nSelon le rapport administratif et financier 2021-2022, les comptes de la commune\npour l’année 2021 faisaient état de disponibilités et de placements à court terme\nde CHF 71'143'903.- et de fonds propres de CHF 291'273'960.-, dont un excédent\nau budget de CHF 276'717'752.-. Pour la péréquation intercommunale et son\naugmentation anticipée, ils faisaient état de CHF 31'197'162.- correspondant à\nl’addition d’une provision à court terme de CHF 16'029'015.- et d’une provision à\nlong terme de CHF 15'168'447.-.\n\nLe rapport des comptes de l’exercice 2022 de la commune approuvé par le\nConseil municipal le 11 mai 2023 fait état d'un bénéfice de CHF 17'277'958.- par\nrapport au bénéfice projeté de CHF 16'114.- provenant de rentrée fiscales\nsupplémentaires liées à l’impôt sur les personnes physiques (CHF 13'002'064.-) et\nd’un reliquat d’impôts lié à la dissolution d’une provision trop importante\n(CHF 4'104'663.-). Les fonds propres excédentaires de la commune au bilan au\n31 décembre 2022 étaient de CHF 293'953'274.-. En 2022, la commune a dissous\nla moitié d’une provision de CHF 30'000'000.- visant à permettre le paiement au\nrégime péréquatif calculé sur la base des rentrées deux années avant l’année\ncomptable, de sorte qu’au 31 décembre 2022, il lui restait une provision pour la\npéréquation financière non utilisée de CHF 15'000'000.- afin d’assumer les\nconséquences de la péréquation en 2023.\n\nDans son budget pour l’année 2023, la commune a fait état de revenus de\nCHF 64'189'605.- et d’un excédent final de CHF 17'378.-.\n\nLes centimes additionnels communaux de la commune étaient de 31 en 2017, de\n29 de 2018 à 2020 et de 27 de 2021 à 2023.\n\nEntre 2017 et 2021, le service des affaires communales (ci-après : SAFCO) a\nautorisé la commune à comptabiliser, à titre exceptionnel, des provisions\nannuelles pour la péréquation financière intercommunale, à payer respectivement\nannuellement entre 2019 et 2023.\n\nb. La commune est membre de l’association des communes genevoises\n(ci-après : ACG), une corporation de droit public dotée de la personnalité\njuridique instituée par les art. 77 ss de la loi sur l’administration des communes du\n\nA/1296/2023\n- 3/17 -\n\n13 avril 1984 (LAC - B 6 05). L’ACG est dirigée par un comité, dont l’un des\nmembres actuels est un représentant de la commune.\n\nB. a. Le 3 septembre 2021, le Grand Conseil a adopté la loi sur l’aide aux\npersonnes sans abri (LAPSA - J 4 11), entrée en vigueur le 6 novembre 2021, qui\nvise à garantir à toute personne sans abri la couverture de ses besoins vitaux\n(art. 1 LAPSA) et la collaboration du canton et des communes à cette fin\n(art. 2 LAPSA).\n\nb. À la suite de la publication d’une étude mandatée par la Ville de Genève\n(ci-après : la ville) sur les besoins en matière d’hébergement d’urgence, des\ndiscussions ont été initiées entre l’ACG et la ville concernant un mécanisme de\nco-financement pérenne, la LAPSA ne fixant pas la contribution intercommunale.\nPour l’année 2022, l’ACG avait ainsi alloué à la ville un montant de\nCHF 1'000'000.- prélevé sur le fonds intercommunal (ci-après : le fonds) instauré\npar l’art. 2 let. b LRPFI et régi par ses statuts du 3 avril 2009 (StFI - B 6 08.05),\npuis un montant supplémentaire de CHF 6'200'000.- voté par l’ACG en avril 2022\nafin de permettre la réouverture en urgence de places d’accueil précédemment\nfermées faute de moyens financiers. Cette dépense a mis en lumière la faible\nmarge de manœuvre dont disposait le fonds pour soutenir des projets\nintercommunaux d’envergure.\n\nc. En juin 2022, l’assemblée générale de l’ACG a adopté une proposition de\nmodification de la LRPFI qui visait à inscrire dans ladite loi les mécanismes de\nfinancement des prestations communales dédiées à l’aide aux personnes sans abri,\nmais tendant également à renforcer le financement du fonds afin d’éviter un\ndécouvert et de lui donner des ressources supplémentaires pour des projets\nintercommunaux, et enfin à renforcer la péréquation générale des ressources entre\nles communes pour leur permettre d’assurer le financement de tâches pouvant leur\nêtre transférées à l’avenir par le canton.\n\n"}