communique le présent arrêt à Monsieur A______, au Conseil d'État, ainsi qu’à
Me Daniel Peregrina, avocat de B______ SA.

Siégeant : M. Verniory, président, Mmes Junod et Payot Zen-Ruffinen, M. Martin,
Mme Tapponnier, juges.

Au nom de la chambre constitutionnelle :

la greffière-juriste : le président siégeant :

M. Michel J.-M. Verniory

A/1296/2018
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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.