- au cas où la première proposition serait conforme au droit, l'initiative devrait néanmoins être invalidée dans son ensemble en application de l'art. 60 al. 4 Cst-GE, dans la mesure où l'IN 166 n'aurait plus de sens si l'on supprimait ce qui a trait au transfert de propriété et au prononcé de l'expropriation ;