- la troisième proposition, à savoir le transfert de propriété à la ville des
immeubles expropriés, est contraire au droit, le Grand Conseil n'étant pas
compétent pour procéder à l'aliénation d'immeubles propriété de l'État,
même si certaines de ces opérations sont soumises à son approbation en
vertu de l'art. 98 al. 1 Cst-GE ;