étant habilité à déposer un tel projet de loi – à cet égard, l'allégation du
recourant au sujet du pouvoir d'examen respectif du Tribunal fédéral et
de la chambre de céans tombe à faux, dans la mesure où l'arrêt précité
retenait qu'il y avait violation du droit mais non manifeste, ce qui, sous
l'empire de la réglementation actuelle, au contraire de lui être favorable,
rend la proposition nulle elle aussi ; quoiqu’il en soit, la question peut
être laissée ouverte ;