d. En effet, si l'on transpose l'arrêt du Tribunal fédéral 1P.451/2006 au cas
d'espèce, en tenant compte du droit en vigueur au moment du dépôt de l'IN 132,
on doit retenir que :

- la première proposition, à savoir la demande de déclaration d'utilité
publique, n'est en principe pas conforme au droit, seul le Conseil d'État

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