h. Ainsi, des quatre mesures demandées par l'IN 132, seule la déclaration
d'utilité publique ne semblait pas manifestement contraire au droit supérieur. En
l'occurrence, l'IN 132 n'avait plus de sens si l'on supprimait ce qui avait trait à
l'octroi du droit de superficie, au transfert de propriété et à l'expropriation. En

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