ainsi qu'à la séparation des pouvoirs. Enfin, il en allait de
même en ce qui concernait l'octroi d'un droit de superficie par la ville, qui était
évidemment de la compétence exclusive de cette commune. Dans la mesure où
cette partie de l'initiative apparaissait elle aussi d'emblée contraire au droit
supérieur, le Grand Conseil n'avait d'autre choix que de l'invalider
(ibid., consid. 7).