L'IN 132 portant
bien sur les quatre opérations susvisées, il convenait d'examiner la conformité de
chacune de ces opérations à l'art. 65B aCst-GE (intitulé « initiative législative », et
dont la teneur était : « L'initiative peut proposer un projet de loi rédigé de toutes
pièces dans toutes les matières de la compétence des députés ») et au principe de
la séparation des pouvoirs (ibid., consid. 4.2).

A/1296/2018
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