L'IN 132 était donc une initiative législative tendant à l'adoption de divers
actes individuels et concrets de nature administrative. La possibilité de demander
l'adoption de tels actes par voie d'initiative législative était admissible lorsque,
comme c'était le cas dans le canton de Genève, le constituant ne s'était pas limité à
une définition matérielle de la loi (ibid., consid. 3.1).