a. Selon la règle constitutionnelle alors en vigueur, soit l'art. 66 al. 3 aCst-GE,
une invalidation, qu'elle fût partielle ou totale, ne pouvait reposer que sur une
violation manifeste du droit supérieur. Le caractère manifeste de la violation ne se
rapportait pas à la gravité de l'inconstitutionnalité alléguée, mais à la certitude de
l'existence de celle-ci. Ce n'était que dans l'hypothèse où l'inconstitutionnalité
« sautait aux yeux et ne pouvait raisonnablement être niée » que le Grand Conseil
était tenu de la déclarer invalide.