Dans son rapport au Grand Conseil du 29 janvier 2006, le Conseil d'État
avait considéré que l'initiative n'était pas conforme au droit supérieur, car elle ne
respectait pas la répartition des compétences prévue par la législation. Dans son
rapport du 26 mai 2006, la commission législative du Grand Conseil avait fait
siennes les conclusions du Conseil d'État et s'était également référée à un avis de
droit rédigé à la demande de la ville. Par décision du 22 juin 2006, publiée sans
motivation dans la FAO du 28 juin 2006, le Grand Conseil genevois avait déclaré
invalide l'IN 132.