Au niveau communal, le conseil municipal délibère sur l’acceptation des
donations et les legs à la commune (art. 30 al. 1 let. j LAC) ainsi que sur les achats
d'immeubles (art. 30 al. 1 let. k LAC).

A/1296/2018
- 15/21 -

Pour le surplus, la gestion du domaine public et du patrimoine administratif
et financier relève, pour le canton, du Conseil d'État et, pour la ville, du conseil
administratif.

10. a. Jusqu'à l'initiative présentement examinée, deux initiatives cantonales
lancées à Genève réclamaient des actes concrets d'expropriation.