c. Le Grand Conseil approuve par voie législative l’aliénation de tout
immeuble propriété de l’État ou d’une personne morale de droit public à des
personnes physiques ou morales autres que les personnes morales de droit public
(art. 98 al. 1 Cst-GE). Sont exceptés et soumis à l’approbation du Conseil d'État
les échanges et transferts résultant d’opérations d’aménagement du territoire, de
remembrement foncier, de projets routiers ou d’autres projets déclarés d’utilité
publique (art. 98 al. 2 let. b Cst-GE).