A/1296/2018
- 14/21 -

citées), et ne peut s'en affranchir sous prétexte qu'il pourrait lui-même les modifier
ou les abroger.

e. En l’espèce, l’IN 166 est une initiative législative formulée qui tend à
l’adoption de divers actes individuels et concrets, si bien qu’il s’agit
matériellement d’une initiative administrative.

9. a. Le droit cantonal de l'expropriation relatif à la déclaration d'utilité publique
a déjà été présenté plus haut au consid. 4.