8. a. Selon l'art. 57 al. 1 Cst-GE en vigueur avant le 21 octobre 2017, 3 % des
titulaires des droits politiques peuvent soumettre au Grand Conseil une
proposition législative dans toutes les matières de la compétence de ses membres.

A/1296/2018
- 13/21 -

Depuis le 21 octobre 2017, la fraction du corps électoral a été abaissée à 2 %, sans
autre modification de la teneur de la norme.