A/1296/2018
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12 septembre 1985 - LPA-GE - E 5 10) s’appliquant en la matière nonobstant le
silence de la loi (ACST/17/2015 précité consid. 3a). Il respecte les conditions de
forme et de contenu prévues par les art. 64 al. 1 et 65 al. 1 et 2 LPA.