Cette appréciation ressortait également de l'arrêt du Tribunal fédéral relatif à l'IN 132, arrêt sur lequel se basait la majeure partie de l'arrêté d'invalidation. Si cette jurisprudence avait été rendue sous l'empire de l'ancienne constitution cantonale, la teneur de l'actuelle Cst-GE n'avait pas changé concernant les modalités de l'initiative législative.