que le Grand Conseil pouvait ou non accepter, le corps électoral dans son
ensemble n'étant consulté qu'en cas de refus. Dès lors, si les députés n'avaient pas
de droit de proposition dans un domaine considéré, le corps électoral ou la
fraction de celui-ci ne pouvait pas l'avoir non plus, au risque de porter atteinte au
principe de la séparation des pouvoirs.