Cette dernière donnait au Conseil d'État le mandat de procéder à
l'expropriation, dès lors que l'utilité publique serait constatée. Quant à la
contestation par le Conseil d'État de la possibilité de le contraindre à adopter un
arrêté d'expropriation, il suffirait, s'il se confirmait que cette contrainte était
contraire à la séparation des pouvoirs, de modifier l'al. 2 de l'IN 166, de telle sorte
que la formulation « l'expropriation (…) est prononcée par le Conseil d'État » soit
remplacée par les termes « l'expropriation (…) peut être prononcée par le Conseil
d'État ».