Le droit de proposition du Conseil d'État en ce qui concernait les lois de
déclaration d'utilité publique était indéniable, mais non exclusif. Le Grand Conseil
– et par contrecoup la fraction du corps électoral formulant une initiative
législative – en avait aussi la compétence. La LEx-GE ne prévoyait d'ailleurs pas
de compétence exclusive du Conseil d'État sur ce point. Enfin, dans son arrêt de
2007 sur l'IN 132, le Tribunal fédéral n'avait statué que sous l'angle de l'arbitraire,
alors que la cour constitutionnelle cantonale pouvait examiner librement cette
question.