Il apparaissait que toutes les mesures demandées par l'IN 166 étaient
contraires au droit supérieur, ce qui devait conduire à son invalidation totale.
À supposer toutefois que la compétence de proposer un projet de loi de
constatation de l'utilité publique puisse aussi appartenir aux membres du
Grand Conseil, et que l’al. 1 soit ainsi valide, il conviendrait alors d'examiner si
cette partie de l'initiative pourrait être soumise seule à la votation populaire.