Enfin, dans la mesure où l'IN 166 demandait que l'expropriation soit
prononcée par le Conseil d'État au bénéfice de la ville, elle impliquait un transfert
de propriété des immeubles expropriés. Or cette aliénation n’entrait pas dans la
compétence du Grand Conseil, même si certaines de ces opérations étaient
soumises à son approbation en vertu de l'art. 98 al. 1 Cst-GE. Le transfert de
propriété ne pouvait ainsi résulter d'une loi et faire l'objet d'une initiative.