Le projet de loi faisant l'objet de l'IN 166, en
tant qu'il imposait au Conseil d'État une expropriation, violait ainsi le principe de
la séparation des pouvoirs en modifiant la répartition des compétences. Dès lors
qu'il s'agissait d'une violation du droit supérieur, cet aspect de l'IN 166 devait
également être déclaré invalide.