l'utilité publique avait été constatée, le Conseil d'État décrétait l'expropriation.
Ainsi, seule la ville ou le Conseil d'État étaient compétents pour prononcer
l'expropriation demandée par l'IN 166. Par conséquent, il sortait manifestement du
domaine de compétence des députés du Grand Conseil d'exiger du Conseil d'État
une expropriation, d'autant plus que celle-ci serait prononcée en faveur d'une
commune qui ne l'avait pas requise. Le projet de loi faisant l'objet de l'IN 166, en
tant qu'il imposait au Conseil d'État une expropriation, violait ainsi le principe de
la séparation des pouvoirs en modifiant la répartition des compétences.