Toutefois, la violation du droit supérieur n’étant pas
manifeste, il en avait conclu qu'elle ne suffisait pas à fonder l'invalidation de
l'IN 132. Or, la Constitution de 2012 avait supprimé cette exigence. En effet,
l'art. 60 al. 4 de la Constitution de la République et canton de Genève du
14 octobre 2012 (Cst-GE - A 2 00) n'exigeait plus qu'une initiative soit annulée
seulement si elle était manifestement non conforme au droit, de sorte que les
parties d'une initiative qui n'étaient pas conforme au droit étaient désormais
déclarées nulles.